Contrat de travail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

Durée Renouvellement
Employés 2 mois Non prévu
Agents de maîtrise (catégories A1, A2 et B) 3 mois 2 mois
Cadres (catégorie C et D) 4 mois 2 mois

A noter : le renouvellement de la période d’essai doit être précisé au salarié au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période initiale.

 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

Catégorie Ancienneté Démission Licenciement Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
 

Dispositions générales

Inférieure à 6 mois 2 semaines 2 semaines 15 jours 15 jours
Entre 6 mois et 2 ans  

1 mois

1 mois 1 mois 1 mois
Supérieure ou égale à 2 ans 2 mois 2 mois 3 mois
Personnel d’encadrement Inférieure à 6 mois  

 

3 mois

 

 

 

3 mois

15 jours 15 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois 1 mois
Supérieure ou égale à 2 ans 2 mois 3 mois

Attention : pour les salariés appartenant au personnel d’encadrement, la durée de leur préavis peut être réduit à 2 mois en cas de démission s’ils ont retrouvé un emploi et renoncent à leurs heures pour rechercher un emploi.

A noter : le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé d’effectuer son préavis sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48h. Ce délai est de 15 jours pour le personnel d’encadrement qui doit cependant, en cas de licenciement, exécuter au moins la moitié de son préavis.

La convention collective accorde-t-elle des heures aux salariés durant le préavis pour rechercher un emploi ?

Oui. La salarié a droit à 2h payées par jour ouvré dans une limite maximum de 40h.

A noter :

  • pour les salariés temps partiel, cette limite doit être ramenée au prorata de leur durée contractuelle de travail.
  • pour le personnel d’encadrement, ce maximum n’est pas applicable en cas de licenciement. Il l’est en revanche en cas de rupture par l’employeur au cours du renouvellement de la période d’essai.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de faute grave ou lourde,  la convention collective prévoit une indemnité plus favorable que la loi  pour les salariés  ayant au moins un an d’ancienneté :

  • 1/5ème de mois pour chaque année jusqu’à 10 ans d’ancienneté
  • 1/3 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Un calcul différent est opéré pour les salariés cadres :

  • 1/5ème de mois par année  entre 1 et 5 ans d’ancienneté ;
  • 1/4 de mois par année d’ancienneté entre 5 et 16 ans d’ancienneté ;
  • 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les années entre 0 et 16 ans + 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 16 ans pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 16 ans.

Notez-le : Cette indemnité doit être majorée de 25% pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et justifiant de 15 ans d’ancienneté.

Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite?

Lorsque le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier bénéficie d’une indemnité qui diffère selon qu’il appartienne au personnel d’encadrement ou non :

  • 10 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
  • 15 ans : 1,5 mois
  • 20 ans : 2 mois
  • 25 ans : 2,5 mois
  • 30 ans : 3 mois

Pour le personnel d’encadrement :

  • 8 ans  d’ancienneté : 1 mois
  • 10 ans : 1,5 mois
  • 15 ans : 2,5 mois
  • 20 ans : 3,5 mois
  • 25 ans : 5 mois

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) le salarié bénéficie de l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité de départ volontaire à la retraite et l’indemnité légale de licenciement.