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Je viens d’annoncer ma grossesse à mon employeur et je voudrais savoir si cette déclaration m’ouvre des droits ? J’ai cru comprendre qu’en étant enceinte on pouvait réduire son temps de travail sans perte de salaire.
La loi ne prévoit pas de réduction d’horaire pour la salariée enceinte. Il convient donc de se référer à votre convention collective.
Cette dernière prévoit qu’à l’expiration du 4ème mois de grossesse, la salariée enceinte a droit à une réduction d’horaire d’1/4 heure sans perte de salaire soit au début soit à la fin de la journée de travail.
Mon jour de repos habituel est le lundi. Or, plusieurs jours fériés dans l’année tombe le lundi (lundi de pâques, lundi de pentecôte). Je me sens défavorisé par rapport à mes collègues. Que puis je faire?
Il est prévu à l’article 5-15 de votre convention collective que « les employés dont la journée, ou la demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l’Ascension) chômé collectivement dans l’établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, d’une journée ou d’une demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique. »
Dans votre cas, votre jour de repos habituel coïncide bien avec le lundi de Pentecôte et le lundi de Pâques. Si ce jour est chômé collectivement dans votre magasin, vous pourrez bénéficier d’un jour de repos en décalé. Il convient donc de vous rapprocher de votre employeur pour déterminer votre jour de repos.
Je touche une prime d’ancienneté mais elle n’apparaît pas sur mon bulletin de salaire. Doit elle apparaître clairement dessus ou peut-elle être directement incluse dans mon salaire ?
Selon l’article 32 de votre convention collective, la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire.
Attention toutefois, votre convention collective prévoit également que pour le personnel d’encadrement appartenant aux catégories B, C et D, la prime d’ancienneté doit être incluse forfaitairement dans la rémunération, si celle-ci est supérieure au minimum établi en fonction de l’ancienneté. Dans ce cas, la convention ne prévoit pas que la prime d’ancienneté doit faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Est-ce que je peux bénéficier de la convention collective alors que je suis gérante minoritaire du magasin ?
En tant que gérante minoritaire, vous pouvez être salariée de la société si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- Vous occupez un poste de travail effectif
- Vous exercez une activité distincte de la fonction de gérance
- Vous êtes rémunérée par un salaire
- Vous êtes soumise à un lien de subordination
Si vous remplissez ces 4 conditions, vous avez le statut de salariée de votre société. Vous pouvez donc bénéficier de la convention collective.